Le 26 février 1920, le ministre d’État, Émile Reuter, dépose un projet de loi « concernant la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de successions, etc. », en soulignant que « le Conseil d’État s’est rallié à une portée de rétroactivité du projet ». Coup de théâtre ! Le gouvernement y propose d’imposer les successions en ligne directe à un taux de 1 pour cent. Dans son rapport du 19 novembre 1919, le directeur de l’Enregistrement, Pierre Braun, commence par concéder : « À première vue, il semble choquant que le fisc prélève un impôt sur les économies faites par un père prévoyant ». Puis, il relativise : « L’acquisition de cette fortune a […] le plus souvent [lieu], sans le travail des enfants héritant de leur père et mère ». Pour finalement trancher : « Inutile de faire revivre ici les discussions d’une portée purement théorique, du moment que le Trésor, en quête de ressources nouvelles, se trouve dans la nécessité impérieuse d’appréhender également les successions en ligne directe ». Pierre Braun tente une mise en perspective : « Le taux de 1 pour cent n’a rien d’exagéré […] : Il reste inférieur aux droits perçus en Belgique et bien au-dessous de ceux acquittés en France ».
Le Conseil d’État rend son avis le 23 février 1920. On y souligne que « la situation de nos finances publiques, dont l’obération [grave déséquilibre, ndlr] est la conséquence de temps anormaux, que vient de traverser le pays, exige impérieusement la création de nouvelles ressources. » Et on conclut : « Le droit frappant les successions en ligne directe existe dans tous les pays de l’Europe occidentale. Se pliant aux nécessités impérieuses du fisc, le Conseil d’État s’y rallie à condition que les taux soient contenus dans des limites modestes, surtout pour les petites fortunes. […] En prélevant le droit léger de 1 pour cent sur la part héréditaire nette, le fisc n’accable pas outre mesure, même les héritiers en ligne directe de petites fortunes ». Dans un deuxième avis, le Conseil d’État estime que l’abattement de 5 000 francs au profit de chaque part héréditaire « constitue la concession extrême à laquelle on puisse aller ». Taux, progressivité, abattement : En 1920, les variables en discussion étaient donc déjà les mêmes qu’en 2026.
Or, le projet de loi ne passera pas auprès des députés. C’est ce qui ressort d’un compte-rendu, daté du 9 mars 1920 et écrit à la main, de la réunion des trois sections (commissions) du Parlement : « La majorité […] décide de ne pas admettre le principe de l’impôt successoral en ligne directe ». En résultat de quoi, le Parlement, dominé déjà par le Parti de la Droite, marque « son refus d’assujettir au droit de succession proprement dit les successions en ligne directe entre époux ayant des enfants ou descendants communs… ». Les discussions avaient lieu dans un désordre incroyable. Pour sauver son projet, qui rapporterait un million de francs au budget, le ministre des Finances, Alphonse Neyens, propose un amendement créant un abattement de 5 000 francs à tout héritier en ligne directe (donc en total 10 000 francs pour les deux parents).
Or la messe était dite. D’après le « Chamberbliedchen », les députés craignaient que cet impôt porterait atteinte à l’unité familiale, surtout dans le domaine agricole. La nécessité budgétaire était également remise en question. Auguste Thorn, député du Parti de la Droite (donc du parti au gouvernement), estimait ainsi : « Il n’y a rien qui presse. Si plus tard nous estimons que c’est nécessaire, nous pourrons le faire. » Si l’on se plaint aujourd’hui de la suprématie de l’exécutif sur le législatif, cela ne fut pas toujours le cas. En 1920, le gouvernement perdait un match emblématique contre sa propre majorité.