La chambre des députés envisage une « réforme conséquente » de son « registre de transparence », lit-on sur son site cette semaine. Pour l’heure le registre ne renseigne que les personnes, associations ou groupes d’intérêts accréditées à la Chambre (au nombre de 334) pour éventuellement influencer le travail législatif. Cette liste n’informe donc pas sur qui voit quel député, quand et pourquoi. Un problème qui n’a pas sauté aux yeux des élus lorsqu’ils ont rédigé leur règlement fin 2021. Mais en mai, la députée écologiste, Sam Tanson, a fait voter une résolution pour évaluer cette liste par rapport aux standards de transparence actuels.
Un « rapport d’évaluation » de onze pages renseigne sur le nombre de personnes qui consultent la liste : pas des masses. Il revient aussi sur la manière par laquelle ledit registre a perdu de son sens. Le texte initial prévoyait que les députés inscrivent leurs contacts avec les personnes extraparlementaires et qu’il n’était possible de les rencontrer que si elles étaient inscrites au registre en amont. Une autre version précisait ensuite qu’il fallait que la rencontre concerne le travail législatif ou le processus de décision.
Mais le CSV avait mandaté un cabinet d’avocats pour savoir si le registre sous cette forme ne contrevenait pas à la constitution. La commission parlementaire avait ensuite conclu qu’il fallait un texte « sans les contraintes pesant sur les députés ». « Tous les éléments relatifs à la publicité des contacts des députés avaient été retirés du texte », relève le rapport d’évaluation. Or, dans son rapport sur l’État de droit 2024, la Commission a pointé du doigt l’absence de précision du registre et l’absence de contrôle.
Le rapport adopté en conférence des présidents le 13 mars prévoit une réforme ponctuelle pour inclure dans le rapport d’inscription le nom du député que le lobbyiste veut rencontrer, le sujet de chaque rencontre, la date de chaque réunion prévue et, pour les personnes morales, leur objet social. Une réforme « plus conséquente » s’inspirerait du registre des entrevues des ministres et de leurs proches conseillers. Figurent le nom de la personne rencontrée, la date, le lieu, les représentants d’intérêts tiers, leur position défendue et le projet concerné. Un modèle en théorie valable même si les membres du gouvernement et leurs haut-fonctionnaires ont différentes interprétations du périmètre soumis à l’inscription au registre.
« Je suis content qu’aucun des partis ne bloque », se félicite Claude Wiseler ce jeudi face au Land. Les partis (et notamment le sien) sont donc d’accord avec les principes qu’ils avaient rejetées en 2021. Il ne leurs semblent d’ailleurs plus anticonstitutionnels. La constitution a changé entretemps, mais pas sur les points prétendument problématiques relevés alors par le cabinet juridique (articles 50 et 51 devenus 62 et 63 sans changement du contenu). Contactée par le Land, Sam Tanson se réjouit que le Parlement se dote d’un registre comparable à celui du gouvernement (dont la Chambre contrôle l’action) et trouve naturel « de pouvoir retracer la prise de décision ».Reste à rédiger le texte et à le voter. p